Rebecca Kean Qui Est Raphaël, Le Bon Coin 19 Animaux, Purée De Passion Carrefour, Baie De Canche Carte, Poème Jacques Prévert Le Bonheur En Partant, La Ligue Des Justiciers : Linvasion, Paris Dijon Ter, "/> droit de la femme en cas de divorce au maroc

droit de la femme en cas de divorce au maroc

La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau. Donc la femme est devenue “presque” l’égale de l’homme grâce au nouveau Code de la famille. Le père doit continuer à assurer l’entretien de ses enfants handicapés et incapables de se procurer des ressources. Les articles 97 à 111 du Code marocain de la famille (Moudawana), en annexe, portent sur la garde des enfants. Par ailleurs, Le changement de résidence, à l’intérieur du Maroc, de la femme qui assume la garde de l’enfant n’entraîne pas la déchéance de la garde, sauf en cas de motifs avérés pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, des conditions particulières du père et de la distance séparant l’enfant de son représentant légal. Le divorce, au Maroc, se fait sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et garantir les droits de l’épouse divorcée et des enfants. 2.1 Le divorce pour raison de discorde (chiqaq) En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différent qui les oppose. Bonjour, j'ai l'attention de demander le divorce après 11ansde mariage et de souffrance. Je suis française et convertie a l' Islam. L’objectif étant de préserver au mieux les intérêts de ces derniers en cas de rupture du lien de mariage et notamment, en cas de remariage de la mère bénéficiaire du droit de garde. Ces taux étaient respectivement de 78 et de 51% en 1982, selon le HCP. “La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau.”. Mais la femme conteste cette décision d’irrecevabilité ce qui donne lieu à un pourvoi devant la Cour de cassation. Le nouveau code de la famille a apporté des nouveautés très importantes en ce qui concerne le droit de garde des enfants en cas de divorce. Par ailleurs, et dans l’objectif de garantir une bonne application des dispositions sur l’entretien des enfants de façon générale, les dispositions relatives à l’abandon de famille sont applicables à toute personne à qui incombe l’entretien des enfants et qui cesse de l’assurer, sans motifs valables, pendant une durée d’un mois au maximum. Dans tous les cas, la fille ne perd son droit à l’entretien que si elle dispose de ressources propres ou lorsque son entretien incombe à son mari. Ainsi, l’article 163 du code de la famille dispose que la garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l’éduquer et à veiller à ses intérêts. Elle commence à compter de la date du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire, de la résiliation du mariage ou du décès de l’époux. Le Maroc célèbre deux journées dédiées aux femmes : la Journée Nationale de la Femme [1] qui coïncide avec le 10 octobre de chaque année et fête aussi la Journée Internationale des Femmes, le 8 mars de chaque année. En effet l’article 303 du code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs qui seront obligés même après le décès de la personne qui a fait le legs. Partage des biens apres divorce au maroc Par michel103, le 12/09/2010 à 16:01 ... je recherche quelques conseils. En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère. Un tiers de la population est encore analphabète. Ma tante de nationalité marocaine et qui possède un titre de séjour français en règle depuis toujours, vient d’apprendre que son mari franco marocain, en séjour au Maroc, a entamé une procédure de divorce au Maroc. La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure. Ce sont deux occasions pour mettre en exergue le rôle et la contribution de la femme au développement économique et social. C’est ainsi que la loi lui permet (contrairement à l’ancien code de statut personnel) de préserver son droit de garde dans des cas bien précis : – Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice ; – Si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère ; – Si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal ; – Si elle est la représentante légale de l’enfant. Source: Maitre Saad Belkasmi www.marance.info, Copyright 1980 - 2013 - Cabinet Mrini Réalisation : Canvas, Cabinet Mrini Othmane 437 Avenue Mohamed V - 14000 Kénitra - Maroc. Le tribunal ordonne également que soit assuré un logement décent à l’enfant soumis à la garde, au même titre que les autres obligations découlant de la pension alimentaire. Cet acte de mariage a ete effectué par des Adouls. Cela étant dit, il est interdit à la mère de voyager avec l’enfant hors du territoire national à moins que le père l’y autorise. Là encore, c’est un droit qui peut-être modifié, soit au Maroc, soit en … (11) Pourtant, au Maroc, le discours courant utilise le Coran pour pouvoir rabaisser la femme à des détails, comme son corps, son mode de vie, ce … La procédure est plus courte, ne pouvant durer que deux à trois mois. En fait, la période de confinement n’a fait que catalyser les tensions conjugables qui au fil des mois sont devenus insurmontables. La procédure de divorce en droit marocain La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de … Tout au plus, peut-elle réclamer des dommages- intérêts au cas où elle prouverait le préjudice physique ou moral. Le taux d’analphabétisme est de 41,9% pour la population féminine en 2014 au lieu de 22,1% pour la population masculine. Article 189 L'entretien comprend l'alimentation, l'habillement, les soins médicaux, l'instruction des enfants et tout ce qui est ha… Le divorce au Maroc ,une aventure difficile Si vous êtes dans le cas de divorce , vous savez que vous vous êtes engagé dans un combat de tous les instants. Ce sont les cas comme le vôtre qui ont amené le législateur à adopter l’article 49 du Code de la famille. Ils sont mariés depuis 30 ans et leur domicile conjugal est en France ( … L’immaturité de certains jeunes couples, le manque de communication, la violence à l’égard des femmes et la précarité expliquent la hausse des séparations. Toutefois, En cas de divorce, il est confié en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant. Le divorce par consentement mutuel est … Journées dédiées aux femmes. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il est aussi communément appelé divorce à l’amiable. Le phénomène touche davantage les femmes. Maroc - Droits des femmes : une nouvelle loi qui divise ... Prise en charge des victimes. “En cas de divorce,le droit de garde de l’enfant est confié en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l’enfant”. Un des avantages de ce type de divorce au Maroc est que les époux n’ont pas besoin de justifier les raisons de leur divorce. En cas de divorce, quels sont les droits accordés à la femme ? Tout dépend de la situation, mais elle peur prendre un an, deux ans ou même plus. L'obligation alimentaire résulte du mariage, de la parenté et de l'engagement. Enfin, et cela représente une grande avancée, la femme mariée a le droit d’obtenir le divorce de son mari sans être obligée comme c’était le cas auparavant de fournir des preuves et des témoignages pour justifier les raisons de sa demande. Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce. Par ailleurs, la veuve qui n’est pas enceinte doit observer une période de viduité de quatre mois et dix jours francs. Pour l’évaluation des charges inhérentes aux besoins précités, il est tenu compte, par référence à une moyenne des revenus de la personne astreinte à la pension alimentaire et de la situation de celle qui y a droit, du coût de la vie, et des usages et coutumes dans le milieu social de la personne ayant droit à la pension alimentaire. Cependant, Lorsque le père est, totalement ou partiellement, incapable de subvenir à l’entretien de ses enfants et que la mère est aisée, celle-ci doit assumer la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assurer. Mais que la division soit convenue entre vous ou ordonnée par le juge, l’appartement étant un bien indivis, son partage en nature est exclu. Le père doit pourvoir à l’entretien de ses enfants jusqu’à leur majorité ou jusqu’à vingt-cinq ans révolus pour ceux qui poursuivent leurs études. Article 188 Nul n'est obligé de subvenir aux besoins d'autrui que dans la mesure où il peut subvenir à ses propres besoins. Elle s’interroge sur la volonté d’instaurer un droit familial plus égalitaire entre l’homme et la femme. Ma question est de savoir à quoi j'aurai le droit en cas de divorce selon la loi marocaine. La demande en divorce de l’épouse a été jugée irrecevable en France, en raison du prononcé du divorce pour discorde au Maroc. Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants. Aussi, le droit de garde peut-il être révocable à n’importe quel moment par décision de justice, en cas de manquement de la mère, par exemple, à l’obligation de rectitude et d’honnêteté ou suite à un jugement la condamnant à des actes contraires aux bonnes mœurs, et, de façon générale, chaque fois que la santé physique ou morale de l’enfant sont menacées. Le juge, avant de statuer sur la demande de divorce, procède au règlement du litige portant sur lesdits biens. Chargement de votre vidéo "DF : pension versée en cours de procédure de divorce" ... Vous pouvez notamment prendre rendez-vous auprès d’un point ou d’un relais d’accès au droit situé près de chez vous et proposant des consultations dans le domaine du droit de la famille. Le réseau «Chmel» recommande d’organiser des séances de formation sur les fondamentaux du mariage à l’intention… droit de la famille au Maroc, en particulier en contexte urbain1. Cette possibilité, appelée reliquat de la dot (sadaq), est énoncée à l'article 84 du code de la famille marocain. On est en 2018 et le divorce au Maroc est toujours vu, ce n’est un véritable fléau de société. Toute personne est présumée solvable jusqu'à preuve contraire. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à … A coté de la MOUT’A, la femme peut aussi bénéficier des frais de logement ainsi que de la pension alimentaire(NAFAQA) pendant la période de viduité (L’IDDA), et dont les montants sont librement fixés par le juge.

Rebecca Kean Qui Est Raphaël, Le Bon Coin 19 Animaux, Purée De Passion Carrefour, Baie De Canche Carte, Poème Jacques Prévert Le Bonheur En Partant, La Ligue Des Justiciers : Linvasion, Paris Dijon Ter,

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