Conditions générales de ventes

1. OBJET

Le site Voyance-Immediate.fr est une plateforme d’intermédiation et de mise en relation entre des consultants et des voyants partenaires indépendants, ayant accepté les présentes CGV, pour la réalisation de prestations à distance par téléphone, chat ou email.

Les voyants partenaires exercent en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La plateforme ne fournit pas elle-même de prestation de voyance : elle fournit un service d’intermédiation, d’organisation et de gestion (technique, commerciale et administrative) permettant la mise en relation et le bon déroulement des consultations.

Le site est exploité conjointement par :

  • Dominique Tio, entrepreneur individuel (EI) – SIRET : 82459147300015

  • Denis Tio, entrepreneur individuel (EI) – SIRET : 41312504800038
    chacune des structures assumant ses propres obligations légales, fiscales et sociales.

Voyance-Immediate.fr assure notamment la gestion technique, commerciale, promotionnelle et, le cas échéant, l’encaissement des paiements via un prestataire de paiement, afin de faciliter les transactions liées aux consultations. Selon les cas, les encaissements peuvent être effectués par l’une ou l’autre des deux structures susmentionnées.

Les services proposés ont une finalité récréative et de développement personnel. Aucune garantie de résultat n’est donnée. Ces services ne sauraient en aucun cas se substituer à des consultations médicales, psychologiques, juridiques ou financières.


2. ACCÈS AU SERVICE

L’accès au site Voyance-Immediate.fr est gratuit et réservé aux personnes majeures. Les consultants peuvent contacter les voyants via un service de mise en relation par téléphone, chat ou email, accessible 24h/24 sous réserve de maintenance technique et de disponibilité des voyants partenaires.

L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.


3. PAIEMENT – RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT

3.1 Paiement

Le règlement des consultations s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé (PayPal). Aucune donnée bancaire n’est collectée, conservée ou stockée par Voyance-Immediate.fr.

Dans le cas d’un règlement par téléphone, les informations de carte bancaire communiquées par le consultant sont saisies uniquement dans l’interface sécurisée du prestataire de paiement. Aucune donnée bancaire n’est enregistrée, conservée ou stockée par Voyance-Immediate.fr.

3.2 Droit de rétractation (vente à distance) et exécution immédiate

Conformément au droit applicable, le consultant dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, pour les prestations de services dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consultant, le droit de rétractation peut être écarté à compter du début de la prestation, selon les conditions prévues par le Code de la consommation.

En sollicitant la mise en relation et/ou le démarrage immédiat de la consultation, le consultant demande expressément l’exécution immédiate de la prestation.
En utilisant le service, le consultant reconnaît et accepte que la consultation peut commencer immédiatement (mise en relation, première minute d’appel, ou envoi d’une première réponse en chat/email). Dès lors que la consultation a commencé, aucune annulation/remboursement ne pourra être exigé au titre de la rétractation.

3.3 Annulation et remboursement (avant début de consultation)

Un consultant peut annuler une consultation et demander un remboursement avant son début, défini comme suit : avant la première minute d’une consultation téléphonique, ou avant l’envoi d’une réponse par chat/email.

En cas d’annulation acceptée, le remboursement sera effectué sous 7 jours ouvrés via le mode de paiement initial, sur demande écrite au service client : contact@voyance-immediate.fr.

Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’insatisfaction, de désaccord avec l’interprétation fournie ou de non-réalisation des prédictions.


4. CONDITIONS FINANCIÈRES – COMMISSION – REVERSEMENT AUX VOYANTS

Voyance-Immediate.fr encaisse, le cas échéant, les paiements des consultants via PayPal afin de faciliter la transaction pour le compte des voyants partenaires. Une commission (rémunération de la plateforme), dont le taux est fixé contractuellement et accepté par le voyant lors de son adhésion à la plateforme, est appliquée sur chaque prestation.

La commission due à Voyance-Immediate.fr est facturée au voyant partenaire et constitue le chiffre d’affaires de la plateforme.

Le solde, après déduction de cette commission, est reversé au voyant selon les modalités suivantes :

  • Mode de paiement : virement via PayPal ou autre moyen défini par Voyance-Immediate.fr.

  • Délai de versement : sous 15 jours ouvrés après la prestation.

  • Conditions particulières : Voyance-Immediate.fr peut suspendre ou différer un paiement en cas de litige, suspicion de fraude ou non-respect des présentes CGV, après notification au voyant concerné.

Les voyants sont responsables de déclarer leurs revenus aux autorités fiscales compétentes.


5. ENGAGEMENTS DES CONSULTANTS

Les consultants s’engagent à :

  • fournir des informations exactes lors de leur inscription ou utilisation du service ;

  • utiliser le service de manière respectueuse et conforme à son objet ;

  • ne pas tenir de propos diffamatoires, insultants ou agressifs envers les voyants ou le service ;

  • ne pas tenter de contourner le système de mise en relation et l’organisation proposée par la plateforme.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au service, sans droit à remboursement ni indemnisation.


6. ENGAGEMENTS DES VOYANTS PARTENAIRES

Les voyants partenaires s’engagent à :

  • respecter les règles éthiques, notamment ne pas promettre de résultats garantis et préserver la dignité des consultants ;

  • assurer la confidentialité des échanges avec les consultants ;

  • respecter les modalités financières et commissions définies avec la plateforme ;

  • ne pas détourner ou solliciter les consultants pour des prestations réalisées hors plateforme.

Voyance-Immediate.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un voyant partenaire en cas de non-respect de ces engagements ou de plaintes récurrentes, après un examen interne.


7. QUALITÉ ET CONTINUITÉ DU SERVICE

Voyance-Immediate.fr ne garantit ni la qualité subjective des prestations des voyants ni une continuité ininterrompue du service. En cas de dysfonctionnement technique, Voyance-Immediate.fr s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais.

Aucune compensation ou indemnité ne pourra être exigée en cas d’interruption temporaire ou de dysfonctionnement.


8. SUPERVISION DES CONSULTATIONS – ENREGISTREMENT DES APPELS

Dans un souci de qualité et de sécurité, les appels téléphoniques entre consultants et voyants peuvent être enregistrés par le prestataire de téléphonie, à des fins strictement limitées : résolution d’un litige, vérification d’une réclamation, ou contrôle ponctuel de conformité.

Ces enregistrements ne font l’objet d’aucune écoute systématique, ne sont utilisés à aucune fin commerciale, et sont conservés de manière sécurisée pendant une durée limitée. Le consultant reconnaît avoir été informé de cette possibilité et y consent expressément.


9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les services fournis via Voyance-Immediate.fr ont une finalité de guidance et ne remplacent en aucun cas des consultations réglementées (médicales, psychologiques, juridiques, financières).

Les voyants partenaires étant des professionnels indépendants, Voyance-Immediate.fr décline toute responsabilité quant au contenu des prestations et aux décisions prises par le consultant à la suite de la consultation.


10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Voyance-Immediate.fr respecte le RGPD. Les données (nom, email, historique) sont utilisées uniquement pour la gestion des consultations et conservées pour une durée maximale de 3 ans.

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant contact@voyance-immediate.fr.


11. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement après réclamation écrite auprès du service client, le consultant (consommateur) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice


12. CAS DE FORCE MAJEURE

Voyance-Immediate.fr ne peut être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, pannes réseau, épidémies, etc.).


13. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée.

À défaut d’accord amiable, le consultant (consommateur) peut saisir le médiateur mentionné à l’article 11, puis, en dernier recours, l’un des tribunaux territorialement compétents en vertu des règles du Code de procédure civile, ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.