Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Ces conditions encadrent l’accès aux services proposés sur Voyance Immédiate, le fonctionnement de la plateforme, les modalités de paiement, les demandes de remboursement et le règlement des litiges.

Intermédiation

Téléphone, chat, e-mail

Paiement sécurisé

Via PayPal

Cadre français

RGPD, médiation, litiges

1. Objet

Le site Voyance-Immediate.fr est une plateforme d’intermédiation et de mise en relation entre des consultants et des voyants partenaires indépendants, pour la réalisation de prestations à distance par téléphone, chat ou e-mail.

Les voyants partenaires exercent en toute indépendance et sous leur propre responsabilité. La plateforme ne fournit pas elle-même de prestation de voyance : elle assure un service d’intermédiation, d’organisation et de gestion technique, commerciale et administrative.

Le site est exploité conjointement par Dominique Tio (EI – SIRET 82459147300015) et Denis Tio (EI – SIRET 41312504800038), chacune des structures assumant ses propres obligations légales, fiscales et sociales.

Les services proposés ont une finalité récréative et de développement personnel. Aucune garantie de résultat n’est donnée et ils ne se substituent pas à des consultations médicales, psychologiques, juridiques ou financières.

2. Accès au service

L’accès au site est gratuit et réservé aux personnes majeures.

Les consultants peuvent contacter les voyants via un service de mise en relation par téléphone, chat ou e-mail, accessible 24h/24 sous réserve de maintenance technique et de disponibilité des voyants partenaires.

L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

3. Paiement – rétractation – remboursement

3.1 Paiement

Le règlement des consultations s’effectue via un prestataire de paiement sécurisé, notamment PayPal. Selon le mode de règlement choisi, il peut arriver que les coordonnées de carte bancaire soient communiquées par téléphone par le consultant puis saisies directement, par un opérateur habilité, dans l’interface sécurisée du prestataire, exclusivement afin de traiter la transaction demandée. Voyance-Immediate.fr ne conserve pas, en dehors de cette interface sécurisée, le numéro complet de carte bancaire, la date d’expiration ni le cryptogramme visuel.

Avant validation, le consultant peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation du paiement emporte obligation de payer.

3.2 Droit de rétractation et exécution immédiate

Conformément au Code de la consommation, le consultant consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.

Toutefois, lorsque le consultant demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, la consultation peut débuter immédiatement. Dans ce cas :

si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, le consultant reconnaît perdre son droit de rétractation ;
si la prestation a commencé à la demande expresse du consultant mais n’est pas encore entièrement exécutée au moment où il exerce sa rétractation, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû, proportionnellement à ce qui a été exécuté.

Sont notamment considérées comme des prestations pleinement exécutées : une consultation téléphonique entièrement réalisée, une réponse par voyance par mail envoyée au consultant, ou une prestation de chat achevée.

3.3 Annulation et remboursement avant début de consultation

Une consultation peut être annulée avant son début effectif, c’est-à-dire avant la première minute d’une consultation téléphonique, avant le démarrage d’un chat, ou avant l’envoi d’une réponse en voyance par mail.

En cas d’annulation acceptée avant exécution, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la validation de la demande.

Aucun remboursement ne peut être accordé du seul fait d’une insatisfaction subjective, d’un désaccord avec l’interprétation fournie ou de l’absence de réalisation d’une prédiction, la prestation étant une obligation de moyens et non de résultat.

3.4 Réclamation

Toute réclamation relative à une consultation ou à un paiement doit être adressée par écrit à contact@voyance-immediate.fr, avec tout élément utile permettant d’identifier la prestation concernée.

4. Conditions financières – commission – reversement aux voyants

Voyance-Immediate.fr peut encaisser les paiements des consultants via PayPal afin de faciliter la transaction pour le compte des voyants partenaires.

Une commission, fixée contractuellement entre la plateforme et chaque voyant partenaire, est prélevée sur les prestations réalisées via le site. Cette commission rémunère notamment l’intermédiation, la gestion commerciale, les outils techniques, le support et l’administration de la plateforme.

Le solde revenant au voyant partenaire est reversé selon les modalités convenues avec lui. Voyance-Immediate.fr se réserve la possibilité de différer temporairement un reversement en cas de litige, suspicion de fraude, contestation de paiement, non-respect des présentes CGV ou nécessité de vérification comptable.

Chaque voyant partenaire demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales.

5. Engagements des consultants

Fournir des informations exactes lors de leur inscription ou utilisation du service
Utiliser le service de manière respectueuse et conforme à son objet
Ne pas tenir de propos diffamatoires, insultants ou agressifs envers les voyants ou le service
Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation et l’organisation proposée par la plateforme

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au service, sans droit à remboursement ni indemnisation.

6. Engagements des voyants partenaires

Respecter les règles éthiques et ne pas promettre de résultats garantis
Assurer la confidentialité des échanges avec les consultants
Respecter les modalités financières et commissions définies avec la plateforme
Ne pas détourner ou solliciter les consultants pour des prestations réalisées hors plateforme

Voyance-Immediate.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès d’un voyant partenaire en cas de non-respect de ces engagements ou de plaintes récurrentes, après examen interne.

7 à 9. Qualité du service, supervision des consultations et limitation de responsabilité

7. Qualité et continuité du service

Voyance-Immediate.fr ne garantit ni la qualité subjective des prestations des voyants ni une continuité ininterrompue du service. En cas de dysfonctionnement technique, le site s’efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais, sans qu’aucune compensation ne puisse être exigée.

8. Supervision des consultations – enregistrement des appels

Dans un souci de qualité et de sécurité, les appels téléphoniques entre consultants et voyants peuvent être enregistrés par le prestataire de téléphonie, à des fins strictement limitées : résolution d’un litige, vérification d’une réclamation ou contrôle ponctuel de conformité.

Ces enregistrements ne font l’objet d’aucune écoute systématique, ne sont utilisés à aucune fin commerciale et sont conservés de manière sécurisée pendant une durée limitée. Lorsque l’appel comprend la communication de données de paiement, la partie relative à ces données n’a pas vocation à être enregistrée ou conservée.

9. Limitation de responsabilité

Les services fournis ont une finalité de guidance et ne remplacent en aucun cas des consultations réglementées (médicales, psychologiques, juridiques, financières).

Les voyants partenaires étant des professionnels indépendants, Voyance-Immediate.fr décline toute responsabilité quant au contenu des prestations et aux décisions prises par le consultant à la suite de la consultation.

10. Protection des données personnelles

Voyance-Immediate.fr traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des consultations, des paiements, de la relation client et, le cas échéant, des litiges. Les principales règles applicables au traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le consultant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité de ses données, en écrivant à contact@voyance-immediate.fr.

11. Consultations par chat écrit

Voyance Immédiate propose des consultations par chat écrit, accessibles uniquement lorsqu’un voyant est disponible en ligne et que cette option est activée sur son profil.

Le client choisit un forfait de durée déterminée avant paiement. Après validation du règlement, une salle de chat privée est ouverte afin de permettre l’échange écrit entre le client et le voyant sélectionné.

Le temps de consultation démarre lorsque le voyant ouvre effectivement la consultation. En cas de pause momentanée initiée par le voyant, le chronomètre peut être suspendu afin de ne pas pénaliser le client.

À la fin de la consultation, l’échange est clôturé automatiquement ou manuellement selon le temps disponible et les actions effectuées dans l’interface.

Les échanges réalisés dans le cadre d’une consultation par chat écrit peuvent être transmis à l’administration de Voyance Immédiate après clôture de la consultation, exclusivement à des fins de contrôle qualité, de support client, de vérification du bon déroulement de la prestation et de gestion d’éventuels litiges.

Cette retranscription n’est pas transmise automatiquement au client. Les conversations de chat ne constituent pas une pièce comptable et n’ont pas vocation à être conservées indéfiniment. Elles peuvent être supprimées après traitement interne, sans incidence sur la conservation des informations liées au paiement, à la consultation, au chiffre d’affaires et aux obligations légales applicables.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement après réclamation écrite auprès du service client, le consultant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net

13. Force majeure

Voyance-Immediate.fr ne peut être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté tels que catastrophes naturelles, pannes réseau, épidémies ou autres circonstances assimilées.

14. Droit applicable – règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée.

À défaut d’accord amiable, le consultant peut saisir le médiateur mentionné ci-dessus puis, en dernier recours, l’un des tribunaux territorialement compétents en vertu des règles du Code de procédure civile, ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.